PRÉAMBULE ET INFORMATIONS LÉGALES
Le Site internet du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes : www.port-guadeloupe.com (ci-après « Site ») est édité par : Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Quai Ferdinand de Lesseps 97165 POINTE -A-PITRE Cedex, et immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro SIREN 794 538 520.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant et ayant force de loi entre le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes et les Utilisateurs du Site internet, conformément à la réglementation en vigueur et ont pour objet de régir les relations entre eux.
Elles ont vocation à définir les règles applicables à l’utilisation du Site par ses Utilisateurs, que ce soit à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, smartphone ou d’une tablette ou tout autre procédé technologique permettant d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités du Site internet.
Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes assure la gestion et la mise en ligne du Site internet au moyen des technologies disponibles et notamment, d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, permettant ainsi aux utilisateurs de s’orienter dans les offres et les conditions financières susceptibles de leur convenir.
1. DÉFINITIONS DES SERVICES FOURNIS PAR LE GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE
Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbe, propose par le biais de son Site internet une plateforme en ligne dotée d’une technologie adaptée permettant de proposer aux Utilisateurs un ensemble de services à destination du grand public et des professionnels tels que : les détails relatifs aux différents sites portuaires, les activités du Port, les accès aux installations portuaires, les actualités du Port, les communiqués de presse, le paiement en ligne, les publicités domaniales, les règlements d’exploitation et de police en vigueur, les marchés publics, les demandes d’autorisation de travaux ou les demandes de visites, etc….
2. ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
- L’accès et l’utilisation du Site internet sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) par l’Utilisateur du Site.
- L’acceptation des présentes CGU est pleine et entière et forme un tout indivisible, les Utilisateurs ne peuvent choisir de se voir appliquer une partie seulement des CGU ou encore formuler des réserves.
- Les présentes CGU sont opposables et produisent pleinement effet dès leur acceptation par
l’Utilisateur.
- Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que la dernière mise à jour des présentes Conditions
Générales d’Utilisation est intervenue le : 1er septembre 2022.
3. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
- Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et s’imposent aux Utilisateurs dès la mise en ligne sur le Site internet des CGU indiquant la nouvelle date de mise à jour figurant en haut desdites CGU.
- Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site internet En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site internet ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
- Les CGU figurant sur le Site internet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les Utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser les services proposés par le Site internet mais ils demeurent responsables de toute utilisation antérieure à cette renonciation.
4. RESPONSABILITÉ
- Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, s’efforce d’assurer la disponibilité du Site internet 24 heures sur 24, et 7 jours sur Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes. Ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’il dispose d’une marge de manœuvre.
- Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.
- Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de toute impossibilité d’utilisation, d’accès, de toute perte découlant des informations disponibles sur son Site et ceci quelle que soit l’origine du préjudice. Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations disponibles sur son Site.
- Le portail d’informations et de partage mis à disposition par le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes n’exerçant aucun contrôle sur les sites quant à leurs contenus, conditions d’accès, publicités et services proposés, ne peut être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre ces sites externes et les Utilisateurs.
5. CAS DE FORCE MAJEUR
Les Parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des Parties seront suspendues.
La Partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre Partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales
d’utilisation pourront être résiliées par la Partie lésée.
6. DISPOSITIONS DIVERSES
Les Parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties, une société, une société en participation, une joint- venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Les présentes CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, et ne peuvent en aucun cas être cédées par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes.
Si une clause des présentes CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas entaché par la nullité de ladite clause.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
7. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
- En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes et tout Utilisateur du Site et relativement à la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
- A défaut de solution amiable, tout litige lié aux présentes relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
- Les présentes CGU seront interprétées et appréciées conformément au droit français.
