1.  PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

 

Vous êtes connecté sur le Site internet du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes : www.port-guadeloupe.com (ci-après « Site »), établissement public de l’État, situé au Quai Ferdinand de Lesseps 97165 POINTE-A-PITRE Cedex et immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro SIREN 794 538 520.

Toute utilisation du présent Site vaut acceptation inconditionnelle de la part des Utilisateurs, des mentions contenues dans les présentes « mentions légales ».

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur et Propriétaire : Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes

Directeur de la Publication : Jean-Pierre CHALUS, Président du Directoire

Directeur éditorial : Viviane FRANCOIS-JULIEN, Directrice de la Communication et des Politiques Publiques

Hébergeur : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1

2.  DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

 

Le Site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour du Site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3.  LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

 

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.

Le Site et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau

Internet et de téléphonie, liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

 

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes est Propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, et ce, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.  RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

 

La réutilisation non commerciale et notamment pédagogique des informations publiques contenues dans ce Site, est autorisée (sauf si des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle préalablement identifiés) à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser la source et la date de leur dernière mise à jour.

Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation expresse du Propriétaire et l’obtention d’une licence de réutilisation des informations publiques. Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l’élaboration à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L’utilisation des marques déposées utilisées sur ce Site ou sur tout autre support ou réseau est

interdite.

Toute réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

La réutilisation commerciale ou publicitaire d’informations publiques se fait dans le cadre d’une licence négociée avec Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, qui peut prévoir une redevance (Contrat-type de licence de réutilisation des informations publiques). En l’absence d’une telle convention, seule une réutilisation à des fins strictement privées, réservée à l’usage personnel de l’intéressé, est possible.

La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d’une amende prononcée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

6.  LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes agit en tant

qu’Éditeur du Site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3 supra, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, ou d’un cas de force majeure.

7.  GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing en vigueur au sein du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 juillet 2016.

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.

8.  NOTIFICATION D’INCIDENT

 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue à l’égard des Utilisateurs.

Si le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il en avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes s’engage à informer pleinement ses Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur sur le Site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur,

échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

9.  SÉCURITÉ

 

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes a mis en place les moyens nécessaires permettant d’assurer la confidentialité des informations collectées lors de la transmission des données.

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG), dénommé Guadeloupe Port Caraïbes utilise des moyens de stockage sécurisés afin d’éviter les pertes, altérations ou piratages. Étant précisé que, les systèmes de stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes nominativement autorisées au sein du GPMG.

10.  DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de POINTE-A-PITRE.